RATHEAUX

Lorsqu'une filiale est mise en liquidation judiciaire, la responsabilité de la société mère est souvent questionnée. Le contexte juridique actuel clarifie cette situation : sauf preuve de fraude ou de faute, la société mère n'est pas responsable des conséquences de la liquidation de sa filiale cédée. Les enjeux sont importants pour les entreprises qui doivent naviguer dans un cadre légal complexe. Elles doivent s'assurer que leurs actions lors de la cession sont irréprochables pour éviter d'éventuels recours juridiques. Quelles solutions ? Les sociétés mères doivent adopter une approche transparente et bien documentée lors de la cession de filiales. Cette vigilance peut prévenir des complications juridiques et protéger l'entreprise à long terme. 📈 #GestionDesRisques #StratégieEntreprise

🔒 Le décret du 22 août 2025 permet désormais d'occulter les adresses personnelles des dirigeants d'entreprises ! Cette mesure a été introduite suite à des incidents inquiétants dans le secteur de la cryptomonnaie, mettant en lumière les risques liés à la divulgation des adresses personnelles. Les informations personnelles, souvent disponibles dans les registres du commerce, sont facilement accessibles, ce qui a conduit à des abus. Désormais, les dirigeants peuvent demander l'occultation de leur adresse via un guichet unique, protégeant ainsi leur vie privée tout en respectant les directives européennes. Cette action est une avancée majeure pour la sécurité des dirigeants d'entreprises. #ProtectionDesDonnées #SécuritéEntreprise #Confidentialité https://lnkd.in/dtvsJ4xA

♻️ 5e édition du Clean’In Lyon , réussie ! 🌍 Cette année c’est au CIRQUE IMAGINE que nous nous sommes rendus avec plusieurs entreprises lyonnaises, ( novices ou récidivistes 😉) pour participer au Clean in Lyon , ce challenge écologique imaginé et organisé par EVERIAL et Harmonie Mutuelle pour contribuer, le temps d’un moment convivial, au nettoyage de notre environnement. Bilan : 🧤 ramassage et tri des déchets au fil d’un parcours , 🤝 beaucoup d’entre-aide et de partage, 😤toujours autant de déchets par terre … énormément de mégots (😡) mais aussi quelques trouvailles surprenantes (🤷🏼♀️). 🎉 une super ambiance et de belles rencontres ; 🏆une belle récompense qui nous a beaucoup touchés Parce que travailler au Cabinet RATHEAUX c’est avant tout appartenir à une équipe qui partage des valeurs et des bons moments , c’est chaque année avec beaucoup de plaisir que nous relevons le défi. #CleanInLyon #ChallengeInterentreprises #RSE #DéveloppementDurable #TeamSpirit

Une simplification qui était en effet nécessaire pour nous permettre à nous, professionnels, d'accompagner au mieux nos clients.

📊 La France a été mise en demeure par la Commission européenne pour non-respect des règles sur le temps de travail ! La Commission européenne a ouvert une procédure d'infraction contre la France, soulignant que la législation actuelle ne permet pas aux travailleurs malades durant leurs congés de récupérer ces jours. Ce manquement pourrait affecter la santé et la sécurité des salariés, des principes fondamentaux garantis par la directive européenne. En effet, la Cour de cassation a déjà écarté le droit français en faveur du droit européen pour l'acquisition de congés payés durant un arrêt maladie. Cette mise en demeure pourrait pousser la France à revoir sa législation pour se conformer aux normes européennes. Il est crucial pour les entreprises et les salariés de suivre cette évolution législative, car elle pourrait impacter significativement la gestion des congés payés. #DroitSocial #CongésPayés #CommissionEuropéenne https://lnkd.in/daY9QMEg

Regardez bien! …Un peu plus attentivement 🧐 Et oui , certains d’entre nous apparaissent dans les publications du Clean in Lyon 😉 Et cette année encore nous serons présents pour participer au ramassage des déchets 😁

Connaissez vous les principales étapes d'une opération de cession-acquisition ? 🟢 1. Accord de confidentialité : essentiel pour protéger les informations sensibles échangées lors des négociations. 🟢 2. Lettre d'intention (LOI) : fixe les grandes lignes de l'opération et engage les parties à négocier de bonne foi. 🟢 3. Audit ou due diligence : vérification approfondie des informations pour évaluer les risques et affiner le prix. 🟢 4. Protocole de cession : accord définitif formalisant tous les éléments de l'opération. 🟢 5. Acte réitératif de cession : concrétisation du transfert de propriété et déclenchement du paiement. En parallèle, il ne faut pas négliger la structuration juridique, fiscale et patrimoniale de l'opération. Nos équipes sont là pour répondre à toutes vos questions! #CessionAcquisition #Stratégie https://lnkd.in/d2nryQrm

La correction à la baisse des revenus déclarés en ligne après le délai légal est-elle une simple formalité ? Le Conseil d’État vient de trancher : une telle démarche constitue une réclamation contentieuse. Cette décision s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence, clarifiant que toute rectification post-délai est une réclamation préalable selon le Code des impôts. Cependant, le droit à l'erreur demeure inchangé. Les contribuables de bonne foi peuvent toujours corriger leurs erreurs sans risque de sanction, comme le rappelle le Conseil d’État. En résumé, bien que la télécorrection soit un outil précieux, elle doit être utilisée avec prudence pour éviter les complications juridiques. #Fiscalité #DroitÀLErreur #Jurisprudence #DroitCivil https://lnkd.in/deSX6839

🚨 Nouvelle contribution exceptionnelle sur l’IS des grandes entreprises : les précisions de Bercy 🚨 À partir de 2025, une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés sera due par les grandes entreprises (CA ≥ 1 milliard d’euros). Bercy a récemment publié des précisions sur son champ d’application, son calcul et ses modalités de paiement (BOI-IS-AUT-60 du 6-8-2025). 🔑 Ce qu’il faut retenir : - La contribution s’applique aux grandes entreprises, même partiellement exonérées d’IS. - Le calcul repose sur l’impôt sur les sociétés dû, avec des taux variant entre 20,6% et 41,2%. - Des règles spécifiques pour les groupes fiscaux intégrés. 👉 Pour plus d’informations sur l’impact de cette nouvelle contribution, contactez nos fiscalistes. #Fiscalité #IS #LoiDeFinances2025 #Entreprise #FiscalitéDesEntreprises