Commission de régulation de l'énergie

La Commission de régulation de l'énergie présente les règles transitoires qui préfigurent la régulation prudentielle et ouvre aujourd’hui un premier « guichet à blanc », qui servira de test en conditions réelles pour l’ensemble des acteurs.   🚨Pendant la crise des marchés de l’énergie, la CRE a pu constater des comportements à risque chez quelques fournisseurs, en particulier s’agissant de l’inadéquation entre leurs engagements à l’aval sur leurs offres de fourniture et la couverture de ces offres en amont. Dès lors, elle a considéré qu’une régulation prudentielle était nécessaire pour encadrer les stratégies de couverture et de gestion des risques des fournisseurs. Elle vise ainsi à garantir le respect par les fournisseurs de pratiques de gestion des risques prudentes et responsables, au bénéfice des consommateurs.   Dans l’attente de la transposition de la directive EMD (electricity market design) en droit français, la CRE engage ainsi la mise en œuvre d’un mécanisme de régulation prudentielle en électricité et en gaz naturel.   🔎 Les acteurs concernés par le mécanisme de régulation prudentielle sont les titulaires d’une autorisation pour revente d’électricité ou de fourniture de gaz naturel engagés dans un contrat de fourniture d’au moins un consommateur final et possédant plus de 100 000 clients s’agissant des fournisseurs exerçant dans une zone locale de distribution.   📝 Ces acteurs seront soumis à une revue qualitative et quantitative de leur stratégie de couverture sur le fondement de trois principes : 1️⃣ La CRE établira un critère de respect des engagements en volume, le « critère en couverture », qui permettra d’écarter de la suite du dispositif quantitatif les acteurs en conformité. 2️⃣ Les acteurs considérés comme non-conformes sur ce critère de couverture seront soumis à un test financier, dont la profondeur est conditionnée par le niveau de cotation financière du fournisseur. En cas de défaut constaté de solvabilité ou de liquidité, le fournisseur entrera dans un plan de remise en conformité. 3️⃣ En parallèle des deux principes précédents, la CRE promeut la formalisation par les fournisseurs d’une stratégie de couverture et de gestion des risques ainsi qu’un ensemble de mesures complémentaires sur les procédures et l’organisation interne.   📅 Les acteurs concernés ont été notifiés de l’ouverture du « guichet à blanc » et auront jusqu’au 30 janvier 2026 inclus pour transmettre leurs documents à la CRE.     ➡️Pour en savoir plus, consulter la délibération https://lnkd.in/ew44tDSz

✅ La Commission de régulation de l'énergie valide l’anticipation et la mutualisation des travaux de raccordement des consommateurs de la zone du « Havre-Port-Jérôme ».   Dans un contexte de décarbonation des industries existantes et de développement d’industries bas carbone, l’optimisation et la rapidité des raccordements électriques sont stratégiques pour garantir l’attractivité du territoire et soutenir le développement industriel. Pour répondre à ces enjeux, le code de l’énergie permet au gestionnaire de réseau de transport (RTE) d’anticiper les besoins de raccordement dans une zone et les travaux associés, sous réserve de l’autorisation de la CRE.   Les zones industrialo-portuaires du Havre et de Port-Jérôme concentrent des besoins croissants en électricité portés par plusieurs projets d’envergure (recyclage moléculaire de plastique, de carburant d’aviation bas-carbone et d’industries verte de la filière de l’hydrogène). RTE propose en conséquence d’anticiper et de mutualiser les travaux nécessaires aux raccordements électriques dans cette zone.   🔹La CRE confirme aujourd’hui qu’elle autorise RTE à mutualiser et à anticiper la construction d’un ensemble d’ouvrages permettant de créer 1 500 MW de capacité d’accueil dans la zone du « Havre Port-Jérôme ».   🔹Pour se raccorder, les industriels devront s’acquitter d’une quote-part des coûts de ces travaux fixée à 77 k€/MW.   🔹Les nouvelles capacités d’accueil seront disponibles dès 2029, en même temps que les grands projets en cours dans la zone. Cette capacité créée représente également une opportunité pour de nouvelles industries souhaitant s’implanter dans la zone, augmentant ainsi son attractivité.     ▶️ Pour en savoir plus, consulter la délibération : https://lnkd.in/eaJaCBuw

La Commission de régulation de l'énergie publie depuis le mois de juin 2023 un prix repère de vente de gaz naturel (PRVG) afin d’accompagner les consommateurs résidentiels dans le choix de leur offre de fourniture de gaz. Ce prix repère est construit de manière transparente afin de refléter la construction d’une offre de marché qu’un fournisseur efficace pourrait proposer, sur le territoire de desserte de GRDF ou sur chacune des zones locales de distribution. La CRE apporte des évolutions à la méthodologie de construction de la structure de grille du PRVG en zone locale de distribution : Elle publie aujourd’hui une délibération étendant aux zones locales de distribution la logique d’empilement des coûts, déjà actée sur la zone GRDF dans la délibération N°2024-92. La CRE procèdera par étapes pour intégrer cette évolution à la structure de grille du PRVG : 🔹À compter du 1er janvier 2026, elle appliquera la grille moyenne entre la grille initiale construite en continuité avec les TRVG et la grille par empilement des coûts. 🔹Elle appliquera ensuite les évolutions restantes permettant d’atteindre l’empilement des coûts avant le 1er juillet 2027. 📅 Les modalités de calcul du PRVG présentées dans cette délibération s’appliqueront à compter du 1er janvier 2026. Les différentes composantes du prix seront publiées sur l’open data de la CRE. ➡️ Pour en savoir plus, consulter la délibération : https://lnkd.in/eh_winng

Emmanuelle Wargon, Présidente de la Commission de régulation de l'énergie, a participé hier aux entretiens du Conseil d'État, édition « économie » 2025, sur le thème « Électricité et droit ». À cette occasion, la Présidente est intervenue lors d’une table-ronde animée par Philippe Josse, Président de la section des finances du Conseil d’Etat, et intitulée « Garantir à toutes et tous une électricité au juste prix ? », aux côtés de Pierre-André de Chalendar, Président de l’Institut de l'Entreprise et Président d’honneur de Saint-Gobain, Bastien Lignereux, rapporteur à la section des finances et rapporteur public à la 9e chambre de la section du Conseil d'État, et Jacques Percebois, économiste et Directeur du Centre de recherche en économie et droit de l'énergie (CREDEN).   🔹 Emmanuelle Wargon a commencé par rappeler que si la situation actuelle de surproduction a un impact sur le budget de l’État (au travers des charges de service public de l’énergie – CSPE), elle a pour conséquence de générer des prix plus bas pour les consommateurs, avec une électricité qui est actuellement jusqu’à 40 % moins chère sur les marchés de gros comparativement à nos voisins européens, ce qui permet en outre de créer une dynamique économique. 🗨️ « Électrifier nos usages, c’est aussi gagner en souveraineté », a également souligné la Présidente de la CRE, dans un contexte où la production française d’électricité est locale et à 95 % décarbonée, grâce à la combinaison du nucléaire et des énergies renouvelables. 🔹 Si les prix sont actuellement relativement stables sur le long terme, la Présidente de la CRE a signalé que la différence avec la situation d’il y a quelques années c’est une plus grande volatilité des prix de l’électricité sur le court terme, à l’échelle d’une journée par exemple. Afin de surmonter les effets négatifs que cette la volatilité peut avoir sur la prévisibilité, la CRE travaille à des dispositifs de flexibilité, à travers notamment la réforme heures pleines/heures creuses (permettant de réorienter une partie de la consommation vers des heures où la production est plus abondante) et l’accélération du développement des batteries. 🔹 En conclusion, Emmanuelle Wargon a insisté sur un point essentiel : Garantir un prix juste de l’électricité pour tous les consommateurs nécessite de conjuguer une production abondante (ce qui est le cas actuellement) et une demande suffisamment élevée. Pour favoriser la croissance de cette dernière, il est indispensable d’avoir une bonne visibilité et une stabilité du soutien de la demande.

Anthony Cellier, membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie, a participé aujourd’hui aux 16ème rencontres pour les énergies renouvelables. À cette occasion, il est intervenu lors d’une table-ronde intitulée « Souveraineté énergétique : les renouvelables au rendez-vous ? » aux cotés de Karim Benbrahim, Député de la Loire-Atlantique, youssef chekli, Responsable du département Relations institutionnelles et Régulation des nouveaux actifs de Teréga, Sébastien Fagnen, Sénateur de la Manche, Diana Gherasim, Responsable des politiques européennes de l’énergie et du climat à l’Ifri - Institut français des relations internationales, Julie Laernoes, Députée de Loire-Atlantique, Isabelle Patrier, Directrice France de TotalEnergies, et Raphaël Schellenberger, Député du Haut-Rhin. Anthony Cellier a ainsi eu l’opportunité de rappeler les conditions indispensables à la souveraineté énergétique. Il a notamment insisté sur l’indispensable électrification des usages, pour défossiliser notre consommation d’énergie (60% de notre mix énergétique sont encore d’origine fossile). En effet, les énergies fossiles sont massivement importées, tandis que la production d’électricité est locale et à 95% décarbonée. Dans un contexte où la conjoncture est favorable au système électrique français (qui conjugue production nucléaire et renouvelable et permet de garantir des prix de l’électricité parmi les plus bas d’Europe), encourager la demande électrique et les autres usages décarbonés reste donc un enjeu prioritaire de la souveraineté énergétique. 

🏆 Ivan Faucheux, membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie, a participé hier à la 4ème édition des Trophées des élus de l’électricité renouvelable organisés par France renouvelables, qui récompensent les élus locaux engagés en faveur de la transition énergétique, de l’éolien et du photovoltaïque sur leur territoire. À cette occasion, il a remis le prix d’Or à Joël Suin, maire de Trois-Rivières (Somme), et salué son engagement sur les enjeux de transition énergétique, la commune ayant accueilli un parc éolien terrestre dont les retombées économiques ont permis de financer des projets de rénovation et de lutte contre la désertification médicale. La transition énergétique dans les territoires est un défi collectif pour lequel la CRE se mobilise pleinement.   ✍ En février 2025, la Prospective de la CRE a lancé un nouveau groupe de travail dédié à « La mise en œuvre territoriale de la transition énergétique » dont l’objectif est de comprendre les évolutions issues de la transformation du système énergétique à l’échelle locale. Il analyse les interactions de ces évolutions avec les décisions nationales et la façon dont toutes les initiatives, à différentes échelles, peuvent se nourrir entre elles. Ce groupe de travail, co-présidé par Joël Giraud, ancien ministre de la Cohésion avec les territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, et Olivier Loizeau, directeur général de Vendée énergie, présentera les principales conclusions de ses travaux lors d’une séance de restitution de son rapport en février 2026. 

🏆 Dans le cadre de l’appel d’offres « Petit PV Bâtiment », la DGEC – Direction générale de l’énergie et du climat a désigné 157 dossiers lauréats, une liste conforme à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie. À la suite de cette désignation, la CRE publie la délibération relative à son instruction de la 1ère période de l’appel d’offres « Petit PV Bâtiment » qui s’est clôturée le 2 octobre 2025, ainsi que le rapport de synthèse associé. ✅ La CRE a proposé de retenir 157 dossiers pour une puissance totale de 43,54 MWc (puissance appelée de 192 MWc) et un prix moyen pondéré de 88,73 €/MWh. L’appel d’offres est sous-souscrit, probablement en raison du passage du dispositif de guichet ouvert à celui d’appel d’offres pour ce segment de puissance, qui a conduit à une très forte demande de contrats de soutien dans le cadre du guichet ouvert avant son extinction le 22 septembre 2025. ✅À l’issue de cette période, la CRE émet plusieurs recommandations visant notamment à confidentialiser le prix plafond de l’appel d’offres et à donner rapidement de la visibilité à la filière sur le calendrier de l’appel d’offres et les volumes appelés en 2026. Par ailleurs, la CRE réitère sa recommandation de généraliser aux autres appels d’offres portant sur des technologies renouvelables terrestres la possibilité d’autoconsommer une partie de l’énergie produite sans limitation, avec un tarif de soutien versé uniquement sur la part injectée. Enfin, pour réduire le nombre de dossiers non conformes reçus, la CRE organisera un webinaire à destination des futurs candidats en amont de la prochaine période, ce qui permettra de revenir sur les principaux cas de non-conformité rencontrés. ➡️ Pour en savoir plus et pour consulter la délibération : https://lnkd.in/e5SQu6Gw

📊 La Commission de régulation de l'énergie tire un premier bilan encourageant de la mise en œuvre de ses lignes directrices, ensemble de bonnes pratiques visant à améliorer la transparence et la lisibilité des offres de fourniture d’électricité et de gaz naturel auprès des consommateurs. Afin de prendre en compte les conséquences de la crise énergétique, la CRE a établi 13 mesures visant à renforcer l’information et la protection des consommateurs tout au long de la relation contractuelle qu’ils entretiennent avec leurs fournisseurs, de la souscription à la fin du contrat. En octobre 2024, la CRE rendait publique la liste des 83 fournisseurs, dont 77 actifs sur le secteur résidentiel, ayant décidé de s’engager à appliquer ces bonnes pratiques, couvrant 99 % des clients résidentiels en France métropolitaine continentale.   Ce bilan porte sur la mise en œuvre des mesures 1 à 6, relatives à la phase de souscription du contrat dont voici les principaux enseignements :   🔹 Les services de la CRE ont analysé 1 700 documents, 207 offres et 400 mails entre février et septembre 2025 et procédé à de nombreux contrôles spontanés et sur pièces. 🔹 Ces contrôles ont permis de retenir 4 catégories de conformité : complète, avancée, intermédiaire et non-conformité. 🔹 La CRE tire un bilan encourageant de la mise en œuvre par les fournisseurs engagés dans la démarche : Parmi les 20 fournisseurs nationaux actifs sur le segment résidentiel, 12 respectent complètement leurs engagements, cinq les respectent presque tous, deux les respectent partiellement et un seul ne les respecte pas du tout. 🔹 Les contrôles vont se poursuivre sur la mise en œuvre des mesures 7 à 13, et régulièrement sur l’ensemble des mesures.   La CRE salue l’ampleur des actions menées par les fournisseurs, qui apportent des bénéfices concrets pour les consommateurs : estimation systématique de la facture annuelle, mise à disposition d’une fiche de synthèse de l’offre, similaire pour tous les fournisseurs, clarification de l’évolution de l’offre, ... Autant d’éléments qui leur permettent de choisir leur fournisseur et l’offre qui répond le mieux à leurs besoins.     Pour en savoir plus : ▶️ Lire le bilan : https://lnkd.in/eekD6Fxd  🎥 Tout comprendre sur les lignes directrices en moins d’une minute : https://lnkd.in/eZj4ceqv 🎥 Les chargés de mission de la CRE présentent les travaux menés sur les lignes directrices : https://lnkd.in/eYAFYN8N 💡 Ce qu’il faut retenir de ce bilan ⬇️

La Commission de régulation de l'énergie publie sa délibération sur le fonctionnement de la zone de marché unique du gaz en France, afin de réduire le risque de congestions d’ampleur sur les réseaux de transport de NaTran et de Teréga entre le 1er décembre 2025 et le 31 mars 2026.   L’incident survenu le 26 septembre 2025 sur le réseau de NaTran a eu pour conséquence de réduire les capacités de transit de gaz du Sud vers le Nord de la France. En conséquence, NaTran a d’ores et déjà décidé d’abaisser les capacités de regazéification des terminaux méthaniers de Fos. Néanmoins, le report de ces capacités vers d’autres points d’entrée situés au sud de la France pourrait créer un risque accru de congestion au cours de l’hiver gazier 2025-2026.   La CRE a consulté les acteurs de marchés du 29 octobre au 10 novembre 2025 sur des propositions visant à limiter les risques de congestion et de restriction de capacités.   À l’issue de la consultation, la CRE décide : 1️⃣ de suspendre la commercialisation des capacités fermes mensuelles entre décembre 2025 et mars 2026, au PIR Pirineos en entrée depuis l’Espagne ; 2️⃣ de suspendre de la commercialisation des capacités fermes mensuelles au PIR Oltingue en sortie vers la Suisse, entre décembre 2025 et mars 2026. Les capacités déjà souscrites ne sont pas affectées par ces changements.   La CRE pourra décider de la reprise des ventes de capacités fermes mensuelles au cours de l’hiver gazier en fonction de l’évolution du risque de congestions ou si les autorités publiques italiennes, suisses ou allemandes font part de difficultés en termes de sécurité d’approvisionnement.     ➡️ Pour en savoir plus, consultez la délibération :  https://lnkd.in/efdkqyTW

📝 La Commission de régulation de l'énergie publie son rapport 2023-2024 sur le fonctionnement des marchés de détail de l’électricité et du gaz naturel.   💡 Ce rapport présente les évolutions significatives des années 2023 et 2024, marquées par la sortie de crise, et un état des lieux détaillé du développement de la concurrence sur les segments résidentiels et professionnels.   🔹 La crise de 2022-2023 a été efficacement atténuée par les dispositifs de protection mis en place par les pouvoirs publics. Au global, les factures d’énergie des Français ont bien moins augmenté que celles de leurs voisins européens. La détente des prix de gros s’est ensuite rapidement manifestée sur les marchés du gaz, permettant la levée du bouclier tarifaire gaz dès le deuxième semestre 2023. En électricité, la baisse des prix de gros a bénéficié d’abord aux offres de marché courant 2024 puis début 2025 aux TRVE. 🔹 Après un ralentissement très fort du nombre d’offres proposées, en électricité comme en gaz, la dynamique a repris progressivement. Au-delà de leur nombre, ces offres se diversifient et deviennent plus innovantes notamment pour répondre aux nouvelles attentes des consommateurs (flexibilité, recharge de véhicule électrique, autoconsommation, offres vertes...). Pendant la crise et à son issue, les consommateurs ont eu tendance à privilégier les offres de référence, perçues comme protectrices, même si leur prix n’était pas forcément le plus bas. En sortie de crise, les consommateurs recommencent à souscrire des offres de marché mais se tournent significativement vers celles proposées par les fournisseurs historiques. 🔹 Pour restaurer la confiance des consommateurs, la CRE s’est mobilisée à plusieurs titres. D’une part, elle a diligenté des enquêtes sur les comportements de certains fournisseurs, qui ont mené à des sanctions. D’autre part, elle s’est également engagée depuis 2024 dans une démarche d’amélioration structurelle du fonctionnement des marchés de détail s’articulant autour de trois volets : ✅la mise en place de lignes directrices, 13 bonnes pratiques visant à améliorer la transparence et la lisibilité des offres ; ✅l’instauration d’une régulation prudentielle pour les fournisseurs ; ✅l’introduction d’un contrôle de la cohérence des offres.   Pour en savoir plus ▶️ Lire le communiqué de presse : https://lnkd.in/eASRpkvJ ▶️ Lire le rapport : https://lnkd.in/eQSEMc3z 💡 En voici les principaux enseignements ⬇️